24-12-2015: SCE - Décision du cabinet ministériel

Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d'adapter la législation sur l'introduction et l'utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).
24/12/2015 - Décision du cabinet ministériel restreint sur le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE)

Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d'adapter la législation sur l'introduction et l'utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

• La règle des 10 % est supprimée.
  Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d'affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d'un SCE.
• La limite de l'obligation a été fixée à un chiffre d'affaire de 25.000 euros.
  Chaque exploitation dont le chiffre d'affaires provenant de la consommation de repas s'élève au moins à 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d'un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d'affaires de l'année calendrier 2015.

Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l'obligation suite à cette nouvelle limite :

• Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu'entreprise horeca sur l'application en ligne SCE du SPF Finances.
• Vous devez avoir enregistré la livraison d'un système de caisse enregistreuse et d'un FDM (boîte noire) dans l'application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le 30.06.2016.
• Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.

Votre entreprise était sous « l'ancienne » mesure mais ne s'y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :

• Vous avez le choix :
  1. Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d'une réduction groupe-cible pour employés fixes ;
  2. Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.
• Une compensation est actuellement à l'étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.

Votre entreprise était déjà sous « l'ancienne » mesure et s'y trouve toujours suite à la nouvelle limite :

• Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.

Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu'elle sera stable.

Source: www.systemedecaisseenregistreuse.be